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Modification d'une annexe du Code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 57-6-18 (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) et son annexe ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
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2 cités
En vigueur depuis le 12 mars 2022
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 12 mars 2022
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022