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Décret n°2022-338 du 10 mars 2022

modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines

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Modification des règles pénales et suppression d'une exemption

Résumé. Ce décret modifie des règles dans les prisons et supprime une exemption pour la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 57-6-18 (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) et son annexe ;

Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des annexes au code de procédure pénale

Résumé. Un article du décret change quelque chose dans le Code de procédure pénale, mais on ne sait pas quoi exactement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret du 10 mars 2022 remplace celui du 26 janvier 2022 et supprime l'exemption pour la Nouvelle-Calédonie concernant l'article R.49-8-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les quartiers de peines aménagées

Résumé. Ce décret s'applique dès demain, mais les prisons avec des quartiers spéciaux suivent les anciennes règles jusqu'à leur suppression fin 2023.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres des Outre-mer et de la Justice

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Décret n°2022-338 du 10 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6