JORF n°0059 du 11 mars 2022

Décret n°2022-338 du 10 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 57-6-18 et son annexe ;

Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe du Code de procédure pénale

Résumé L'article a modifié une annexe dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. Annexe à l'article R57-6-18 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes au code de procédure pénale

Résumé Un article du décret change quelque chose dans le Code de procédure pénale, mais on ne sait pas quoi exactement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. Annexe à l'article R57-6-18 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe à l'article R57-6-18 du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a modifié certaines règles annexes du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. Annexe à l'article R57-6-18 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a modifié une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les quartiers de peines aménagées

Résumé Ce décret s'applique dès demain, mais les prisons avec des quartiers spéciaux suivent les anciennes règles jusqu'à leur suppression fin 2023.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres des Outre-mer et de la Justice

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu