Décret n°2022-338 du 10 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. Annexe à l'article R57-6-18

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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