Décret n°2022-338 du 10 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. Annexe à l'article R57-6-18

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Modification des annexes au code de procédure pénale

Résumé. Un article du décret change quelque chose dans le Code de procédure pénale, mais on ne sait pas quoi exactement.

A modifié les dispositions suivantes :

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