Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des fonctions des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire
Résumé Les inspecteurs et inspecteurs généraux continueront leur travail jusqu'à la fin de leur contrat.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes mises à disposition de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche en application du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par ce décret et les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
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