Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret du 16 juin 2014 concernant l'inspection générale de l'agriculture
Résumé L'article 21 change des règles sur l'inspection de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
1 cité