En vigueur depuis le 9 mars 2022
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Délai de transmission des demandes d'avis et de rendu de l'avis par l'autorité administrative
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Désignation des grands événements) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des grands événements) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.