Décret n°2022-328 du 7 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Désignation des grands événements) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des grands événements) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 9 mars 2022

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Délai de transmission des demandes d'avis et de rendu de l'avis par l'autorité administrative

Résumé. Les organisateurs envoient leurs demandes d'avis avant minuit le 11 mars, et l'autorité administrative doit répondre en cinq jours ouvrés.

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Désignation des grands événements) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des grands événements) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2022

Source : Légifrance