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Décret n°2022-328 du 7 mars 2022

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »

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Décret du 7 mars 2022 sur la sécurité des grands événements dans les Yvelines

Résumé. Ce décret organise les mesures de sécurité pour deux événements importants dans les Yvelines les 10 et 11 mars 2022, en imposant une procédure spéciale d'accès à certains lieux de Versailles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 2022

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Désignation des grands événements

Résumé. Deux événements importants auront lieu les 10 et 11 mars 2022 dans les Yvelines.

Est désigné grand événement, en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne », organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme », organisée par la présidence de la République, qui se déroulera les 10 et 11 mars 2022 dans le département des Yvelines (78).

En vigueur depuis le 9 mars 2022

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Accès réglementé au domaine de Versailles lors d'un grand événement

Résumé. Avant le 11 mars 2022, pour entrer dans certains lieux de Versailles, il faut suivre une procédure spéciale, sauf si on est spectateur ou participant.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 mars 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation des grands événements), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés sur le territoire de la commune de Versailles dans le département des Yvelines :

  • l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux de Versailles et de Trianon et la place d'armes ;
  • le palais des congrès de Versailles, situé au 10, rue de la Chancellerie.

En vigueur depuis le 9 mars 2022

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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Après une enquête, le ministre de l'intérieur donne son avis et le dit au préfet.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Yvelines est informé des avis rendus.

En vigueur depuis le 9 mars 2022

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Délai de transmission des demandes d'avis et de rendu de l'avis par l'autorité administrative

Résumé. Les organisateurs envoient leurs demandes d'avis avant minuit le 11 mars, et l'autorité administrative doit répondre en cinq jours ouvrés.

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Désignation des grands événements) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des grands événements) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 9 mars 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2022

Décret n°2022-328 du 7 mars 2022
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