Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du ministre de l'intérieur et information du préfet des Yvelines
Résumé Le ministre de l'intérieur décide et informe le préfet des Yvelines.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Yvelines est informé des avis rendus.
1 version