Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de prescription des sages-femmes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34