Décret n°2022-325 du 5 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34

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Extension des compétences de prescription des sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent désormais prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrireCode de la santé publiqueArt. D4151-31 : Prescription de médicaments par les sages-femmesCode de la santé publiqueArt. D4151-32 : Prescription de stupéfiants par les sages-femmes
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34

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