Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les médicaments et dispositifs médicaux prescrits par les sages-femmes
Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire certains médicaments et dispositifs.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrireCode de la santé publiqueArt. D4151-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4151-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4151-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4151-34 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34