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Décret n°2022-325 du 5 mars 2022

fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

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Extension des compétences de prescription pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux selon des règles précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4 du code de la santé publique (Prescription de médicaments et dispositifs par les sages-femmes) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 mars 2022,

Décrète :

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Extension des compétences de prescription des sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent désormais prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrireCode de la santé publiqueArt. D4151-31 : Prescription de médicaments par les sages-femmesCode de la santé publiqueArt. D4151-32 : Prescription de stupéfiants par les sages-femmes
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34
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Création d'une annexe dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret crée une nouvelle annexe dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer les règles de ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Décret n°2022-325 du 5 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3