JORF n°0055 du 6 mars 2022

Décret n°2022-325 du 5 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour les médicaments et dispositifs médicaux prescrits par les sages-femmes

Résumé Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire certains médicaments et dispositifs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'annexe 41-4 du code de la santé publique

Résumé Un nouveau document a été ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. Annexe 41-4 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer les règles de ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire