Décret n°2022-317 du 4 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.

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Fixation du montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte pour 2022

Résumé. À Mayotte, en 2022, les entrepreneurs de travail temporaire doivent avoir au minimum 100 495 euros de garantie financière.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.

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