JORF n°0054 du 5 mars 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution du décret

Résumé La ministre et le ministre doivent faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.