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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 9

Abrogation du décret 2015-48 et conservation des données

JORF n°0054 du 5 mars 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer, mais avec des ajustements pour chaque île.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République.
Pour l'application du présent décret aux îles Wallis-et-Futuna, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur.

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Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République.

Pour l'application du présent décret aux îles Wallis-et-Futuna, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur.