Décret n°2022-315 du 3 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D342-4-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des indemnités pour les raccordements électriques en mer

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités pour les retards ou pannes dans le raccordement des installations électriques en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance