En vigueur depuis le 6 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique
Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.