Décret n°2022-291 du 1er mars 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les articles D. 347-1 (Aides pour les détenus sans ressources) et D. 367 (Financement des soins pour les détenus) du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale (Aides pour les détenus sans ressources) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des articles du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Les nouvelles règles de procédure pénale s'appliquent aussi en outre-mer, avec des montants adaptés à la monnaie locale.

I. - Les articles D. 347-1 (Aides pour les détenus sans ressources) et D. 367 (Financement des soins pour les détenus) du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale (Aides pour les détenus sans ressources) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance