En vigueur depuis le 3 mars 2022
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Extension des articles du code de procédure pénale en outre-mer
I. - Les articles D. 347-1 (Aides pour les détenus sans ressources) et D. 367 (Financement des soins pour les détenus) du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale (Aides pour les détenus sans ressources) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.