Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de deux articles du Code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
Résumé Certaines règles de procédure pénale s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec des montants en monnaie locale.
I. - Les articles D. 347-1 et D. 367 du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
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