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Décret n°2022-291 du 1er mars 2022

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des aides sociales et procédures pénales pour les détenus

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide aux personnes détenues, simplifie le remboursement des prothèses et étend de nouvelles règles de procédure pénale à l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 31 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 décembre 2021,

Décrète :

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Augmentation des seuils d'accès aux aides

Résumé. Les seuils pour obtenir des aides ont été relevés et la différence entre les aides en nature et en numéraire a été précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des modalités de remboursement des appareillages et prothèses

Résumé. Le décret simplifie les modalités de remboursement des appareillages et prothèses en supprimant une référence dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Extension des articles du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Les nouvelles règles de procédure pénale s'appliquent aussi en outre-mer, avec des montants adaptés à la monnaie locale.

I. - Les articles D. 347-1 (Aides pour les détenus sans ressources) et D. 367 (Financement des soins pour les détenus) du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale (Aides pour les détenus sans ressources) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Décret n°2022-291 du 1er mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4