JORF n°0051 du 2 mars 2022

Décret n°2022-291 du 1er mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 31 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Le décret de mars 2022 change une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D347-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D367 du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a modifié une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D367 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des articles du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé Les nouvelles règles de procédure pénale s'appliquent aussi en outre-mer, avec des montants adaptés à la monnaie locale.

I. - Les articles D. 347-1 et D. 367 du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu