Décret n°2022-291 du 1er mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D367

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Simplification des modalités de remboursement des appareillages et prothèses

Résumé. Le décret simplifie les modalités de remboursement des appareillages et prothèses en supprimant une référence dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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