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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D367 du Code de procédure pénale
Résumé. Un décret a modifié une règle du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D367 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D367