Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article D367 du Code de procédure pénale
Résumé Un décret a modifié une règle du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D367 > >
1 version
1 modifié
1 cité