Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale
Résumé. Le décret de mars 2022 change une règle de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D347-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D347-1