Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de procédure pénale
Résumé Le décret de mars 2022 change une règle de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D347-1 > >
1 version
1 modifié