Décret n°2022-291 du 1er mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D347-1

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Augmentation des seuils d'accès aux aides

Résumé. Les seuils pour obtenir des aides ont été relevés et la différence entre les aides en nature et en numéraire a été précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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