Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions des décrets n°82-447 et n°2012-225
Résumé. Ce décret change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 16 → Version 5Décret n° 2012-225 du 16 février 2012Art. 5 → Version 4
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 16
-Décret n° 2012-225 du 16 février 2012Art. 5