Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret en vue du prochain renouvellement des instances
Résumé Ce décret prépare la prochaine élection des représentants syndicaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
1 version