Créé le 2 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret en vue du renouvellement général des instances dans la fonction publique
Résumé. Ce décret s'applique lors du prochain renouvellement des organes de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.