Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions
Résumé L'article 5 introduit des règles qui existaient déjà dans un autre décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 31-1 > >
1 version
1 créé
1 cité