Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par le décret n°2022-283
Résumé Un nouveau décret de février 2022 ajoute de nouvelles règles à un décret plus ancien.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 29-1 > >
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