Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des effectifs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice
Résumé Les magistrats en service ou en congé parental/remunéré comptent pour les comités sociaux du ministère de la justice.
Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Pour le calcul des effectifs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. »
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