Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Résumé. Cet article ajoute des règles d'un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 21-1 → Version 1
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020Art. 21-1