Décret n°2022-280 du 28 février 2022

Article 6

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Convention entre le CNFPT et un CFA sur les coûts de formation

Résumé. Le CNFPT peut faire un accord avec un CFA pour baisser le coût de la formation, mais seulement pour les frais de formation.

Le Centre national de la fonction publique territoriale peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale). Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022