Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale adresse à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle. un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis. Sur la base de cet état des dépenses acquittées, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle. procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues en application de l'article 3 (Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale)Art. 3Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territorialeLe Centre national de la fonction publique territoriale et une autre institution fixent ensemble les frais de formation des apprentis, avec une part payée par l'institution nationale. du présent décret, déduction faite de l'avance versée en application du même article, le cas échéant.