Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du texte de l'article 6
Résumé On doit demander l'avis du contrôleur avant d'agir.
A l'article 6 du même décret, les mots : « visées par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après avis du contrôleur général économique et financier ».
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