Décret n°2022-279 du 28 février 2022

Article 4

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite après sa parution.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022