Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans un décret
Résumé. Le décret du 28 février 2022 supprime l'article 5 du décret de 2006.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 5