JORF n°0050 du 1 mars 2022

Décret n°2022-279 du 28 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la transformation et fonction publiques,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 12 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 du décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006

Résumé Les règles de l'article 4 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions du décret du 23 décembre 2006

Résumé Un décret de 2022 a supprimé une règle d'un autre décret de 2006.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 > > Art. 5 > >

1 version

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6 du décret n°2006-1789

Résumé L'article 3 modifie une règle de 2006 pour se mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite après sa parution.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt