Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la transformation et fonction publiques,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 12 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt