Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2024

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance