Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006
Résumé. Les règles de l'article 4 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 4