Section parente

Décret n°2022-256 du 25 février 2022

JORF n°0049 du 27 février 2022

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, article 2

Résumé Le décret de 1990 sur certaines mesures d'application de la loi de finances a été mis à jour pour mieux correspondre aux nouvelles règles et être plus clair.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 > > Art. 2 > >

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Article 14

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Prorogation des autorisations cinématographiques

Résumé Les autorisations cinématographiques encore valides seront prolongées.

Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.

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Article 15

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé Les articles 4 et 8 commenceront à s'appliquer à des dates différentes.

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.

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Article 16

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Le ministre de la Justice et celui de la Culture doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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