Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Exécution du Décret
Résumé Le ministre de la Justice et le ministre de la Culture doivent appliquer ce décret, qui sera publié de manière officielle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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