Retour à la section

Chapitre II

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article suivant

Article 16

Publication et Exécution du Décret

JORF n°0049 du 27 février 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 4 et 8

Résumé L'article 4 commence quand le président actuel termine son mandat et l'article 8 commence le 1er novembre 2023.

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.