Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil d'administration de la Régie
Résumé Les nouvelles règles pour le conseil d'administration de la Régie seront appliquées lors de sa prochaine mise à jour.
1 version