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Décret n°2022-251 du 24 février 2022

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Chapitre II

Organisation et fonctionnement de la RATP

2 — 13

JORF n°0048 du 26 février 2022

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

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Tutelle de la RATP et ses missions

Résumé La RATP est contrôlée par les ministres des Transports et de l'Économie et a des tâches à accomplir.

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Elle exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2142-1 à L. 2142-5 et L. 2251-1 du code des transports.

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