Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article 1

Tutelle de la RATP et ses missions

JORF n°0048 du 26 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle et missions de la RATP

Résumé La RATP est contrôlée par deux ministres et doit faire ce qui est dit dans des articles spécifiques du code des transports.

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Elle exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2142-1 à L. 2142-5 et L. 2251-1 du code des transports.

1 version

Historique des versions

Version 1

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Elle exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2142-1 à L. 2142-5 et L. 2251-1 du code des transports.