Retour à la section

CHAPITRE IV

MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS

Article suivant

Article 14-2

JORF n°0132 du 10 juin 2009

Article 14-1

Article 14-1

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.