Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Ce décret s'applique partout en France dès demain, sauf pour quelques parties qui commenceront plus tard.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.
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