JORF n°0042 du 19 février 2022

Décret n°2022-202 du 17 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7-5, L. 6146-1-1 et L. 6146-1-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 1 change des règles du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6132-9-4 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du code de la santé publique

Résumé Une loi a été mise à jour et une nouvelle a été ajoutée dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6143-35-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6143-35-3-1 > >

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Article 3

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Modification du Code de la santé publique

Résumé Cet article change une règle importante du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions sur la nomination et les conditions d'exercice des chefs de service dans les établissements de santé

Résumé Les règles pour choisir et faire travailler les chefs de service dans les hôpitaux ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle, Art. R6146-4, Art. R6146-5 > >

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Article 5

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Modification des articles R6146-8 et R6146-9 du Code de la santé publique

Résumé Ce décret adapte les règles pour mieux gérer les hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6146-8, Art. R6146-9 > >

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Article 6

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Création de dispositions relatives au fonctionnement médical

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour mieux organiser le fonctionnement des services médicaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-Section 5 : Libre organisation du fonctionnement médical, Art. R6146-9-2-1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un décret a changé une règle de santé sans dire ce qui a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6146-9-3 > >

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Article 8

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Création de l'article R6149-1 du code de la santé publique

Résumé Un nouvel article aide les hôpitaux à gérer plus facilement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation > > , Art. R6149-1 > >

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Article 9

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran