Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au fonctionnement médical
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour mieux organiser le fonctionnement des services médicaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-Section 5 : Libre organisation du fonctionnement médical, Art. R6146-9-2-1 > >
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