Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des missions des associations d'aide aux victimes d'infraction
Résumé Un décret de février 2022 change les règles pour les associations qui aident les victimes de crimes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > >
1 version
1 modifié