Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale
Résumé Ce décret change certaines règles dans le code pénal.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version