JORF n°0042 du 19 février 2022

Décret n°2022-200 du 17 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-8-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Des règles du code de procédure pénale ont été changées

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des missions des associations d'aide aux victimes d'infraction

Résumé Un décret de février 2022 change les règles pour les associations qui aident les victimes de crimes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D1-12-1 du Code de procédure pénale

Résumé Une règle du Code de procédure pénale a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-12-1 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial du décret

Résumé Ce décret concerne tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti