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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Le décret du 17 février 2022 modifie des règles de sécurité en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R645-1 → Version 11Code de la sécurité intérieureArt. R646-1 → Version 11Code de la sécurité intérieureArt. R647-1 → Version 11Code de la sécurité intérieureArt. R648-1 → Version 8
- Code de la sécurité intérieureArt. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1