Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de la sécurité intérieure
Résumé Cet article change les règles de sécurité pour les agents de police.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-15, Art. R612-22, Art. R622-13, Art. R622-20 > >
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