Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le code pénal
Résumé Ce décret change des règles et en ajoute de nouvelles pour protéger les équipements de secours et les mesures de police.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R610-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R644-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1 > >
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