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Décret n°2022-185 du 15 février 2022

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Décret n°2022-185 du 15 février 2022

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code pénal

Résumé. Ce décret change des règles et en ajoute de nouvelles pour protéger les équipements de secours et les mesures de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R610-5 → Version 2
- Code pénal
Art. R610-5

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R644-2-1 → Version 1
- Code pénal
Art. R644-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secoursCode pénalArt. R644-6 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de policeCode pénalArt. R644-5 → Version 1Code pénalArt. R644-5-1 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1

Effets de cet article

cite

 livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R610-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R644-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1