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Chapitre IV

Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

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Section 6

Des atteintes aux équipements de secours

R644-6

Code pénal

Section 5 : De la violation de certaines mesures de police

Article R644-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation des mesures de police édictées lors d'événements à risques

Résumé Si vous ne respectez pas les règles imposées par les autorités lors d'événements à risques, vous pouvez recevoir une amende.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :

1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;

2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;

3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.

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Article R644-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation des mesures de police suite à des troubles

Résumé Si tu ne suis pas les règles après des troubles, tu risques une amende.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.

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