Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quotité, prix d'exercice et plafond pour les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
Résumé Le gouvernement fixe des règles pour aider les énergies vertes.
La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à 50%, 180 €/MWh et 320 €/MWh.
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