Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

Article 5

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Article 5

La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à :

1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° bis du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle ;

2° 50 %, 180 €/ MWh et 320 €/ MWh pour les autres consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 5 février 2023

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Fixation des modalités financières pour les contrats de fourniture d'électricité en 2023

Résumé. Les tarifs d'électricité en 2023 dépendent du prix moyen annuel de l'électricité.

La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à :

1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° bis du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle ;

2° 50 %, 180 €/ MWh et 320 €/ MWh pour les autres consommateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-61 du 3 février 2023art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux tarifs préférentiels d'électricité

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de tarifs préférentiels sur l'électricité ont été modifiées, avec des seuils plus avantageux pour certains consommateurs.

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance